CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version 01/01/2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Aximobi SRL, ci-après dénommée « le Prestataire » :
Raison sociale : Aximobi SRL
Siège social : Rue masuy 107, 4041 Milmort
BCE : [Numéro à compléter]
E-mail : info@aximobi.be
Téléphone : 0499 34 71 09
Services concernés
• Consulting en mobilité et cyclabilité
• Audits de cyclabilité et analyses de territoire
• Journées entreprise et formations mobilité
• Fourniture et installation de bornes de réparation vélo
• Fourniture et installation de stationnements vélo
• Fourniture et installation d’infrastructures de recharge vélo électrique
• Prestations de balisage et signalétique cyclable
L’acceptation d’une offre ou d’une commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit signé par le Prestataire.
2. Offres et commandes
2.1 Validité des offres
Les offres de prix sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. Dans le cas de marché publique, l'offre est toujours valable durant 30 jours sauf si les conditions sont cadrée ou adaptés pour le marché publique.
2.2 Périmètre d’intervention
Le Prestataire intervient principalement dans un rayon de 40 km autour de Liège. Toute intervention au-delà de ce périmètre fera l’objet d’un supplément à convenir.
2.3 Base de l’offre
Les offres sont établies sur base des informations fournies par le client. Toute modification de la demande initiale peut entraîner une révision du prix.
Pour les missions complexes nécessitant une analyse préalable du terrain ou du contexte, un audit préliminaire payant peut être proposé. Le montant de cet audit sera déduit de la facture finale si la mission est confiée au Prestataire.
2.4 Prestations supplémentaires
Tout service non prévu dans l’offre initiale et effectué avec l'accord du client sera facturé en supplément .
2.5 Début de mission
Le début de la mission est fixé de commun accord. Lorsqu’un acompte est prévu, la mission ne débutera qu’après réception de celui-ci.
3. Prix et modalités tarifaires
3.1 TVA
Toutes les prestations sont soumises à la TVA en vigueur en Belgique (21%). Les prestations de réparations et entretien vélo sont à 6% de TVA.
3.2 Tarifs de consulting
Les prestations de consulting sont facturées au taux horaire de 75 € HTVA, sauf tarif spécifique mentionné dans l’offre.
Les journées complètes sont facturées sur base d’un forfait journalier établi dans chaque offre.
3.3 Frais de déplacement
Pour les interventions situées : - À moins de 20 km du siège : frais de déplacement inclus - Entre 20 et 40 km : 1 € HTVA par kilomètre supplémentaire - Au-delà de 40 km : à convenir selon l’offre
3.4 Fourniture et installation d’équipements
Les équipements (bornes de réparation, stationnements vélo, infrastructures de recharge, signalétique) sont facturés selon les prix fournisseurs majorés de 20% pour couvrir les frais de gestion, livraison et garantie.
L’installation est facturée séparément selon le temps nécessaire ou un forfait défini dans l’offre.
3.5 Révision des prix
Les prix sont révisables en fonction de l’évolution du marché. Les offres en cours restent valables aux conditions initiales pendant leur durée de validité (30 jours).
3.6 Frais administratifs
Des frais administratifs de 25 € HTVA peuvent être facturés pour :
- Commandes spécifiques d’équipements sur mesure
- Coordination avec plusieurs fournisseurs
- Dossiers de subsides ou demandes administratives complexes
4. Conditions de paiement
4.1 Modalités générales
Les factures sont payables :
- Par virement bancaire sur le compte du Prestataire
- En espèces (pour montants < 3.000 €)
- Via Payconiq ou application bancaire
- Par Bancontact (frais de 2% facturés)
4.2 Échéances
Nouveaux clients : paiement comptant à la livraison du service ou du rapport
Clients récurrents : paiement à 30 jours date de facture, après accord préalable
Projets avec fourniture d’équipements : acompte de 50% à la commande, solde avant installation
Projets de consulting de longue durée : facturation mensuelle ou selon jalons définis dans l’offre
4.3 Réclamations
Toute réclamation relative à une facture doit être transmise par e-mail dans les 10 jours calendrier suivant sa réception. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée.
4.4 Gestion des impayés
Premier rappel (gratuit) :
- Envoyé 15 jours après la date d’échéance
- Contient : montant dû, indemnités applicables après 14 jours, identification du créancier, description des services
Après expiration du délai de 14 jours suivant le premier rappel :
Deuxième rappel (payant) :
- Envoyé minimum 14 jours après le premier rappel
Indemnité forfaitaire due, plafonnée selon le montant :
- Maximum 20 € si montant ≤ 150 €
- Maximum 30 € + 10% de la tranche entre 150,01 € et 500 € si montant entre 150,01 € et 500 €
- Maximum 65 € + 5% de la tranche au-delà de 500 € (plafonné à 2.000 €) si montant > 500 €
Troisième rappel et mise en demeure : envoyé en cas de non-paiement persistant
Poursuites contentieuses : indemnité forfaitaire de 20% du montant TTC impayé, indépendamment des autres frais
Intérêts de retard : calculés et facturés tous les 60 jours, selon le taux légal en vigueur
4.5 Procédure de recouvrement par huissier de justice
En cas de non-paiement persistant, le Prestataire confie le dossier à l’étude d’huissiers de justice Acta Iusta.
Première mise en demeure par huissier :
- Sommation par courrier recommandé, courrier ordinaire et e-mail
Frais forfaitaires ajoutés selon le montant de la créance :
- 14,13 € HTVA si créance < 50 €
- 22,40 € HTVA si créance entre 50 € et 125 €
- 30,66 € HTVA si créance > 125 €
Seconde mise en demeure : envoyée 15 jours après la première, par courrier ordinaire et électronique
Recouvrement approfondi (en l’absence de paiement) :
- Visite domiciliaire, enquête de solvabilité, consultation du Fichier Central, relance téléphonique
- Frais forfaitaires : 41,34 € HTVA
Tous les frais de recouvrement sont à charge du client débiteur.
4.6 Suspension des services
En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou annuler les travaux en cours, sans préjudice des autres recours.
5. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter, conformément à la législation belge.
La rétractation doit être notifiée par e-mail avant le début effectif de la mission.
Exceptions : pas de droit de rétractation si : - La mission a déjà commencé avec l’accord exprès du client - Les équipements ont été commandés spécifiquement pour le client - Les services sont entièrement exécutés
6. Annulation de commande
6.1 Annulation par le client
En cas d’annulation après le début de la mission, le client est redevable :
- Du paiement des prestations déjà effectuées
- Des frais engagés (déplacements, commandes fournisseurs)
- D’une indemnité forfaitaire de 30% du montant restant, sauf cas de force majeure
6.2 Annulation par le Prestataire
En cas de force majeure, le Prestataire peut annuler ou reporter la mission. Les sommes déjà versées seront remboursées ou reportées sur une nouvelle offre d’une validité de 60 jours.
7. Exécution des prestations
7.1 Obligation de moyens
Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens et non de résultats, sauf mention contraire dans l’offre spécifique.
7.2 Sous-traitance
Le Prestataire peut faire appel à des collaborateurs ou sous-traitants, sous sa responsabilité.
7.3 Collaboration du client
Le client fournit toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission (plans, données terrain, autorisations, etc.).
7.4 Délais
Les délais annoncés sont indicatifs. Leur dépassement ne peut donner lieu à indemnisation, sauf engagement contractuel spécifique.
7.5 Livrables
Pour les missions de consulting et audit, le Prestataire fournit un rapport écrit dans le format convenu (PDF, présentation, document technique).
Pour les installations, un procès-verbal de réception est établi à la fin des travaux.
7.6 Propriété intellectuelle
Les rapports, analyses et recommandations produits restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral. Le client obtient une licence d’utilisation à des fins internes uniquement.
8. Garanties et responsabilités
8.1 Garantie sur prestations intellectuelles
Le Prestataire garantit la conformité de ses analyses et recommandations à l’état de l’art à la date de livraison. Aucune garantie de résultat n’est donnée sur les effets des recommandations mises en œuvre par le client.
8.2 Garantie sur équipements
Les équipements fournis bénéficient de la garantie fabricant (généralement 2 ans). Le Prestataire assure le relais avec le fournisseur.
L’installation réalisée par le Prestataire est garantie 1 an contre tout défaut de mise en œuvre.
8.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant de la mission concernée ou de l’intervention de l’assurance professionnelle.
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, perte de clientèle, etc.).
8.4 Assurance
Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité. Les détails de couverture sont disponibles sur demande.
9. Confidentialité et protection des données
9.1 Confidentialité
Les deux parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission.
Le Prestataire peut être amené à citer le client comme référence, sauf opposition écrite de celui-ci.
9.2 Protection des données personnelles
Le Prestataire traite les données personnelles conformément au RGPD. Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) par e-mail.
10. Résolution des litiges
10.1 Règlement amiable
Tout différend doit d’abord faire l’objet d’une tentative de résolution amiable.
10.2 Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement de Liège sont seuls compétents.
Le droit belge est applicable.
11. Dispositions diverses
11.1 Modifications
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes passées après leur publication.
11.2 Nullité partielle
Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, les autres clauses restent pleinement applicables.
11.3 Communication
Toute communication officielle doit être adressée par e-mail ou courrier recommandé aux coordonnées mentionnées à l’article 1.
Aximobi SRL
Conditions Générales de Vente - Version du 01/01/2026